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SYSTÈME FISCAL DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT

Les projets d'investissement dans les secteurs de l'industrie extractive et de l'industrie manufacturière, du tourisme, y compris les activités d'intérêt pour le tourisme, des activités et services informatiques et services connexes, des activités agricoles, aquicoles, piscicoles, sylvicoles et d'élevage, des activités de recherche et développement et à forte intensité technologique, des technologies de l'information et de la production audiovisuelle et multimédias, de la défense, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications, des activités des centres de services partagés, quel que soit le montant, peuvent également avoir les avantages fiscaux suivants:

a) Déduction de l'IS des montants suivants relatifs aux placements importants:

Dans le cas des investissements réalisés dans des régions éligibles conformément au point a), paragraphe 3 de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils figurent dans le tableau prévu à l'article 43, paragraphe 1 :

25% des placements importants, par rapport à l'investissement réalisé jusqu'au montant de 15 000 000 (euros);
10% des placements importants, par rapport à la partie de l'investissement réalisé dépassant le montant de 15 000 000 (euros);

IDans le cas des investissements réalisés dans des régions éligibles conformément au point c), paragraphe 3 de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils figurent dans le tableau prévu à l'article 43, paragraphe 1, 10% des placements importants.

b) Exonération ou réduction de la taxe foncière (IMI), pendant une période maximale de 10 ans, sur les bâtiments utilisés par le porteur de projet dans le cadre des investissements constituant des placements importants. c) Exonération ou réduction de la taxe municipale sur les transactions (IMT) concernant l'acquisition de bâtiments qui constituent des placements importants. d) Exonération du droit de timbre sur l'acquisition de bâtiments qui constituent des placements importants.

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AVANTAGES FISCAUX CONTRACTUELS À L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF

Les projets d'investissement dont les placements importants sont égaux ou supérieurs à 3 000 000,00 (euros), (dans les secteurs de l'industrie extractive et de l'industrie manufacturière, du tourisme, y compris les activités d'intérêt pour le tourisme, des activités et services informatiques et services connexes, des activités agricoles, aquicoles, piscicoles, sylvicoles et d'élevage, des activités de recherche et développement et à forte intensité technologique, des technologies de l'information et de la production audiovisuelle et multimédias, de la défense, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications, des activités des centres de services partagés), peuvent bénéficier d'avantages fiscaux, sous la forme de système contractuel, pendant une période maximale de 10 ans. Ces projets d'investissement peuvent bénéficier, cumulativement, des avantages fiscaux suivants :

le crédit d'impôt, fixé sur la base de l'application d'un pourcentage, entre 10% et 25% des placements importants du projet d'investissement effectivement réalisés, à déduire au montant de recouvrement de l'IS calculé conformément au point a), paragraphe 1 de l'article 90 du Code de l'IS ;

l'exonération ou la réduction de la taxe foncière (IMI), pendant la durée du contrat, sur les bâtiments utilisés par le porteur de projet dans le cadre du projet d'investissement ;

l'exonération ou la réduction de la taxe municipale sur les transactions (IMT) concernant l'acquisition de bâtiments inclus dans le plan d'investissement et réalisée pendant la période d'investissement ;

l'exonération du droit de timbre sur tous les actes ou contrats nécessaires à la réalisation du projet d'investissement.

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LE SYSTÈME DES AVANTAGES FISCAUX EN RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES (SIFIDE II)

Les projets d'investissement dans les secteurs de la recherche et du développement peuvent avoir des avantages fiscaux importants dans le cadre de l'impôt sur les sociétés. Les contribuables assujettis à l'IS qui sont résidents sur le territoire portugais et exercent, à titre principal, une activité à caractère agricole, industriel, commercial et de services et les non-résidents ayant un établissement stable sur ce territoire, peuvent déduire du montant de l'impôt de l'IS calculé, et à due concurrence, le montant correspondant aux dépenses de recherche et développement, dans la partie qui n'a pas fait l'objet d'une contribution financière de l'État à fonds perdu, effectuées pendant les périodes d'imposition entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2025, selon un double pourcentage :

Taux de base - 32,5% des dépenses encourues au cours de cette période;

Taux progressif - 50% de la majoration des dépenses encourues au cours de cette période par rapport à la moyenne arithmétique simple des deux années précédentes, jusqu'à la limite de 1 500 000,00 (euros).

Pour les contribuables assujettis à l'IS appartenant à la catégorie des très petites, petites et moyennes entreprises, qui n'ont pas encore achevé deux exercices, une majoration de 15% s'appliquera au taux de base.

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SOCIÉTÉS DE CAPITAL-RISQUE (SCR) ET INVESTISSEURS DE CAPITAL-RISQUE (ICR)

Les sociétés de capital-risque peuvent déduire de l'impôt de l'IS, et à due concurrence, un montant correspondant à la limite de la somme des impôts de l'IS des cinq années antérieures à celle à laquelle se rapporte le bénéfice, à condition qu'il soit utilisé pour réaliser des investissements dans des sociétés ayant un potentiel de croissance et de valorisation.

La déduction est faite lors du règlement de l'IS de l'année au cours de laquelle les investissements ont été effectués ou, lorsqu'il n'est pas possible de le faire intégralement, le montant qui n'a pas encore été déduit peut l'être, dans les mêmes conditions, lors du règlement des cinq années suivantes.

Les associés des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée ICR, les investisseurs informels des sociétés investissant dans des sociétés à potentiel de croissance, certifiées dans le cadre du programme COMPETE, et les investisseurs informels de capital-risque à titre individuel, certifiés par IAPMEI, dans le cadre du programme FINICIA, peuvent déduire de l'assiette de l'IR de la même année jusqu'à 15% de ce montant, un montant correspondant à 20% du montant investi par eux ou par la société unipersonnelle à responsabilité limitée ICR dont ils sont membres.

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ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF

Les investisseurs immobiliers qui s'organisent sous l'une des formes d'organisme de placement collectif, c'est à dire sous la forme d'un fonds d'investissement immobilier ou d'une société d'investissement immobilier bénéficient d'un régime fiscal spécial d'IS et sont exonérés de la taxe additionnelle (calculée sur le bénéfice imposable des sociétés soumises à l'IS).

Pour déterminer le revenu imposable, les revenus du capital, de la propriété et les plus-values ne sont pas pris en compte, sauf si ces revenus proviennent d'entités domiciliées ou résidant dans un pays, un territoire ou une région soumis à un régime fiscal nettement plus favorable et figurant sur la liste approuvée par arrêté ministériel du membre du gouvernement en charge des finances.

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PROGRAMME GRAIN DE SEMENCES

Le Portugal a des politiques actives pour soutenir la creátion de petites et micro enterprises, notamment dans le domaine technologique.

Le programme de semences prévoit que la partie de la collecte de l'impôt de tout contribualble peur être affecte à l'ácquisition de participations sociales dans le petites et micro enterprises certfiées par le réseau national des incubateurs.

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